L'extension de l'Avance LOCA-PASS du 1% logement (convention Etat / UESL du 21.12.07) Par ailleurs, l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ont signé, le 21 décembre 2007, une convention qui étend l'avance du dépôt de garantie jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes, à tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat (9 février 2008) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement, intitulée Avance LOCA-PASS® , permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement (CIL ou CCI) ; le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum. Le montant de l'Avance LOCA-PASS correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d'occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 2 300 € (recommandation UESL du 20.2.07). Par mesure de simplification et de cohérence, il a en effet été décidé d'aligner le plafond de l'Avance et de la Garantie LOCA-PASS sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL (soit 2 300 €). Ce nouveau plafond entre en vigueur pour les aides accordées à compter du 1er mars 2008. Pour obtenir une Avance LOCA-PASS, le locataire dépose un dossier de demande auprès de l'organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site www.uesl.fr) ; celui-ci instruit le dossier une fois complet dans un délai de huit jours.

Date : 2007-12-21